SA, SARL, SAS : quels changements en AG après l’adoption des lois PACTE et SOIHILI ?
Affichant le souhait de fluidifier la vie des affaires, la loi « PACTE »[1] – largement …
Voir plusDans les baux commerciaux, l’indemnité d’éviction n’est pas synonyme de gain au Loto !
Dans tout bail commercial, le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail, arrivé à échéance contre paiement à son locataire d’une indemnité …
Voir plusL’IMPORTANCE RELATIVE DE L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LA VALIDITE D’UN BAIL COMMERCIAL
De nombreux baux commerciaux comportent l’obligation pour le locataire de justifier d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sous peine d’avoir une caducité …
Voir plus