Lors de son discours du 16 mars 2020, le Président Emmanuel MACRON assurait que : « Pour la vie économique, pour ce qui concerne la France, aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite. » Six mois après le prononcé du discours présidentiel, qu’en est-il en pratique ? Le Cabinet CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES accompagne environ 25 entreprises par an dans le cadre de …
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Face à la crise du COVID-19, la Région Ile-de-France a mis en place le « Prêt Rebond » à taux zéro. Ce prêt dont le montant sollicité peut varier de 10.000 euros à 300.000 euros pourra vous apporter de la trésorerie notamment en cas de refus du Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Les conditions d’octroi: Tous les secteurs d’activité sont concernés, La structure sollicitant le prêt doit …
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Afin de permettre la continuité et le fonctionnement de toute entreprise, deux ordonnances ont été publiées en date du 25 mars 2020[1]. La première assouplie les modalités de tenue des assemblées générales, et la seconde prévoit une prorogation des délais relatifs à l’approbation des comptes annuels. Cette présentation exposera les mesures prises concernant les petites et les moyennes entreprises. La convocation aux assemblées générales en …
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Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé aux petites entreprises que : « Les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus. » Qu’en est-il vraiment à l’examen de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux loyers et charges [1] ? Quelles sont les entreprises concernées ? Les mesures d’urgence mises en place par l’Ordonnance précitée concernent : …
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Le pouvoir exécutif vient de prendre 25 Ordonnances pour répondre à la crise sanitaire du COVID19. Parmi ces textes, vient d’être publiée une Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ». Ce texte, largement attendu par tous les praticiens revêt une importance capitale pour les justiciables …
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Chaque année, plus de 100.000 emplois sont détruits par l’ouverture de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. L’une des raisons est notamment l’absence de repreneurs qui est souvent liée au fait que ces derniers ne savent pas où chercher. Dans ce cadre, nous proposons afin de maximiser les chances de reprise, un accompagnement gratuit pendant un mois pour identifier les actifs ou entreprises à …
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Dans un arrêt, publié au bulletin, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, la Haute juridiction vient préciser que « seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle[1] ». Cet arrêt est rendu au visa des articles L653-4, 5° et R621-4 du code de commerce. Pour mémoire, les dispositions de l’article L653-4, 5° …
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Affichant le souhait de fluidifier la vie des affaires, la loi « PACTE »[1] – largement médiatisée – est venue apporter quelques modifications intéressant directement les petites entreprises. Bien moins relayée, la loi dite « SOILIHI »[2] adoptée le 19 juillet 2019 apporte également son lot de nouveautés suivant la forme juridique de chaque société : l’occasion de dresser un rapide panorama des principales incidences de ces lois lors des …
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Dans tout bail commercial, le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail, arrivé à échéance contre paiement à son locataire d’une indemnité d’éviction. Parmi les éléments qui sont chiffrés dans cette indemnité, figurent généralement diverses indemnités, notamment pour trouble commercial et frais de déménagement. Dans un arrêt du 28 mars 2019[1], la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé …
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De nombreux baux commerciaux comportent l’obligation pour le locataire de justifier d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés sous peine d’avoir une caducité du bail commercial et de perdre le droit au renouvellement dudit bail. Cette clause « piégeuse » vient d’être écartée par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°17-26126) qui, dans un arrêt de principe en date du 25 octobre …
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