Absence de sanction (faillite) pour le dirigeant ayant commis un détournement le jour même de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Dans un arrêt, publié au bulletin, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, la Haute juridiction vient préciser que « seuls les faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle[1] ».

Cet arrêt est rendu au visa des articles L653-4, 5° et R621-4 du code de commerce.

Pour mémoire, les dispositions de l’article L653-4, 5° du Code de commerce posent que :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

(…)

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Celles de l’article R621-4 du Code de commerce précisent notamment en son alinéa 2 que :

« (…) Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ».

Cette dernière disposition concerne d’ailleurs tant la sauvegarde, que le redressement judiciaire (R631-7 du Code de commerce) et la liquidation judiciaire (R641-1 du Code de commerce).

Aussi, la solution de la Cour de cassation semble conforme aux textes précédemment évoqués dans la mesure où la jurisprudence tire comme conséquences des articles R621-4, R631-7 et R641-1 que le jugement d’ouverture d’une procédure collective est rétroactif à 0h00, le jour de son prononcé.

Dans ce cas d’espèce, la Cour d’appel de DIJON[2] avait prononcé la faillite du dirigeant en retenant à son encontre un détournement de l’actif de la Société le 5 octobre 2010 à 8 heures ;

La solution de la chambre commerciale est nette : elle casse partiellement l’arrêt rendu la juridiction d’appel en énonçant :

« Qu’en statuant ainsi, alors que les faits reprochés à M. N…

ayant eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ils étaient nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d’ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Souhaitons que cette solution n’incite pas les dirigeants à commettre des détournements d’actifs le jour de l’ouverture de la procédure collective !

Ivan CORVAISIER, Avocat Associé au Barreau de VERSAILLES

Jérémie CREPIN, Avocat Associé au Barreau de PARIS


[1] Cass. Com 23.10.2019, Pouvoi n°18-12.181 F-PB

[2] Cour d’appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/02036