COVID19 – Les délais procéduraux – Publication des Ordonnances en réponse à la crise sanitaire

Le pouvoir exécutif vient de prendre 25 Ordonnances pour répondre à la crise sanitaire du COVID19.

Parmi ces textes, vient d’être publiée une Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

Ce texte, largement attendu par tous les praticiens revêt une importance capitale pour les justiciables que nous sommes.

En effet depuis la fermeture des Tribunaux se posait le problème des délais de recours et notamment de la possibilité de faire appel d’une décision défavorable ou de faire opposition à une injonction de payer.

L’article 2 tente de répondre à cette inquiétude en indiquant que :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit. »

En un mot, tous les délais de procédure se trouvent suspendus depuis le 12 mars et cela jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin lorsque l’on parle de tous les délais de procédure ce n’est pas tout à fait vrai ; le but est d’éviter que des justiciables perdent leurs droits dans cette période. En conséquence cela ne concerne que les délais qui expireront dans cette période et dans le mois suivant.

Il est précisé que cette Ordonnance n’est pas applicable à certains domaines. Sans être exhaustif, cela concerne notamment les domaines suivants : la matière pénale, les élections régies par le code électoral, et certaines autres matières particulières.

En résumé, ce texte permet une souplesse procédurale qui, à notre sens, doit être saluée.

En effet, avec ce texte qui s’applique rétroactivement à compter du 12 mars, et sauf matières particulières, la majeure partie des délais procéduraux applicables aux justiciables sera préservée.

Pour illustrer cet article, nous vous proposons un exemple concret qui se rencontre régulièrement en pratique :

  • Une société X s’est vue signifier un jugement en date du 1er mars 2020. Mécontente de cette décision, elle décide d’en interjeter appel.
  • En temps normal, la Société X aurait disposé d’un délai d’un mois à compter du 1er mars 2020 pour interjeter appel. Le délai expirait donc au 1er avril 2020.
  • Avec le dispositif et les changements évoqués ci-dessus, le délai pour former appel se trouve « suspendu » au 12 mars.
  •  En conséquence, si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 10 mai auquel il faudra ajouter un mois (conformément à l’article 1 développé ci-dessus), la Société X aura à compter du 10 juin un délai de 18 jours pour interjeter appel (le délai de 18 jours est calculé du fait de l’écoulement de 12 jours avant la suspension des délais au 12 mars).

Cependant, notre Cabinet attire l’attention des justiciables sur plusieurs points :

  • D’une part, le contexte actuel ne permet nullement d’établir la fin de la période d’état d’urgence qui a initialement été fixée à deux mois. Rappelons sur ce point, que l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 prévoit que cette durée peut être écourtée par simple décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai de 2 mois. La vigilance doit donc être de mise.
  • D’autre part, la brève présentation exposée ci-avant n’a pour but d’être exhaustive. Le législateur a prévu de nombreuses exceptions qu’il faut analyser au cas par cas.

Le Cabinet CORVAISIER AVOCATS ASSOCIÉS se tient naturellement à votre disposition pour toute question.

Ivan CORVAISIER

Jérémie CREPIN