MESURES D’URGENCE DU COVID19 – Assemblées Générales : Quelles mesures pour les petites et moyennes entreprises ?

Afin de permettre la continuité et le fonctionnement de toute entreprise, deux ordonnances ont été publiées en date du 25 mars 2020[1].

La première assouplie les modalités de tenue des assemblées générales, et la seconde prévoit une prorogation des délais relatifs à l’approbation des comptes annuels.

Cette présentation exposera les mesures prises concernant les petites et les moyennes entreprises.

La convocation aux assemblées générales en période de crise

Par la combinaison de deux dispositions issues de la première Ordonnance citée, les sociétés peuvent utiliser le courrier électronique afin de tenir leur assemblée générale :

  • L’article 2 de l’Ordonnance reconnait comme valable la communication, faîte par message électronique, des informations et documents sociaux aux membres des assemblées, sous réserve que les membres concernés aient communiqué leur adresse électronique.
  • Quant à l’article 4 de l’Ordonnance, il y est énoncé que : « Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister. »

Même si les statuts n’en prévoient pas la possibilité, les informations relatives à la tenue de l’assemblée générale, et les documents sociaux s’y rapportant, pourront être envoyés par voie électronique aux membres des assemblées.

S’agissant des sociétés cotées, le gouvernement a pris soin de préciser que la nullité des assemblées n’était pas encourue en cas de défaut de convocation par voie postale.

Il est toutefois regrettable de constater l’absence d’une disposition similaire applicable aux sociétés non cotées.

La tenue des assemblées générales hors la présence physique de ses membres

Durant la période de crise actuelle, l’Ordonnance prévoit la possibilité de tenir une assemblée générale sans la présence physique des associés et des autres personnes ayant le droit d’y assister (comme par exemple, le commissaire aux comptes).

Autrement dit, les associés pourront participer à l’assemblée générale par le biais :

  • De formulaire de vote à distance,
  • De pouvoir donné au dirigeant associé,
  • De conférence téléphonique ou audiovisuelle, si ce procédé est mis en place par la société et qu’il assure une bonne qualité de transmission de l’image et/ ou du son.

Cette possibilité suppose que l’assemblée soit convoquée en « un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires »[2].

Ainsi, des assemblées déjà convoquées ou en passe de l’être pourront se tenir hors présence physique de ses membres, étant précisé que cette ordonnance est applicable jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Le recours à la consultation écrite

Est également encouragée le recours à la consultation écrite des associés comme alternative à l’assemblée générale.

Même si aucune clause des statuts ne prévoit le recours à la consultation écrite, la société pourra y recourir, dès lors que cela est admis par la loi.

Pour rappel, ce procédé permet d’appeler les associés à voter par écrit sur les résolutions envisagées dans un délai donné. A l’expiration de ce délai, un procès-verbal est dressé.

Les décisions adoptées ont la même valeur que celles prises en assemblée générale.

  • Prorogation des délais relatifs à l’approbation des comptes

Délai de présentation des comptes au conseil de surveillance

Cela concerne les SA de type dualiste (directoire et conseil de surveillance).

En temps normal, le directoire doit présenter au conseil de surveillance, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice[3].

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet de proroger de trois mois ce délai afin de le porter à six mois.

Ainsi, si une SA clôture ses comptes le 31 décembre 2019, la présentation des comptes au conseil de surveillance pourra être effectuée jusqu’au 30 juin 2020.

Délai d’approbation des comptes

Cela concerne toutes les sociétés et entités de droit privé (sociétés civiles, commerciales, associations déclarées etc.).

Hors période de crise, des textes législatifs, règlementaires ou statutaires fixent le délai au sein duquel les associés devront se réunir afin d’approuver les comptes de l’exercice écoulé.

Pour les SA et SARL, ce délai est de 6 mois à compter de la clôture[4].  Pour les SAS, le délai d’approbation ou de convocation est librement fixé par les statuts.

L’ensemble de ces délais – de nature législative, réglementaire ou statutaire – est prorogé de trois mois.

Aussi, une SARL, clôturant le 31 décembre, pourra remplir son obligation annuelle jusqu’au 30 septembre 2020.

Les limites de cette prorogation des délais

Notons qu’aucune prorogation de délai n’est permise pour les sociétés dont le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Par ailleurs, ces dispositions issues de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont applicables aux seules sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ; soit, en principe, jusqu’au 24 juin 2020.

Le Cabinet CORVAISIER AVOCATS ASSOCIÉS se tient naturellement à votre disposition pour toute question.

Ivan CORVAISIER

Célia ARRIGHI


[1] Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 »

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 »

[2] Article 4 de l’Ordonnance précitée

[3] Combinaison des articles L. 225-68 al. 5, R. 225-55 et L. 225-100 du code de commerce

[4] Article L. 225-100, al. 1er du code de commerce pour les SA et article L223-26 al. 1er du code de commerce pour les SARL.